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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 4 et 5)
CLASSE ATTRIBUÉE AUX PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE MILIEU SOCIAL PRÉVUE AUX CHAPITRES II ET III DU TITRE II DE LA LOI
La classe attribuée à un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue aux chapitres II et III du titre II de la loi est fixée sur une échelle de 1 à 4 en fonction de la complexité du projet, la classe 1 étant attribuée aux projets les moins complexes et la classe 4, aux projets les plus complexes.
| PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS EN VERTU DE L’ANNEXE A DE LA LOI | CLASSE ATTRIBUÉE AU PROJET |
| Paragraphe a) Tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante: — Nouveau projet, transformation — Agrandissement | 4 3 |
| Paragraphe b) Tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 ha ou plus | 1 |
| Paragraphe c) Toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe | 4 |
| Paragraphe d) Tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau reliés à un ouvrage destiné à produire de l’énergie | 1 |
| Paragraphe e) Toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 Kv | 4 |
| Paragraphe f) Toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie | 3 |
| Paragraphe g) Toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW | 3 |
| Paragraphe h) Toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière | 4 |
| Paragraphe i) Toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers | 3 |
| Paragraphe j) Tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2 | 3 |
| Paragraphe k) Tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour | 2 |
| Paragraphe l) Tout système d’enlèvement et d’élimination des matières résiduelles, à l’exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses | 2 |
| Paragraphe m) Tout projet de création de parc ou de réserve écologique | 3 |
| Paragraphe n) Toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes | 1 |
| Paragraphe o) La délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci | 2 |
| Paragraphe p) Toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet | 4 |
| Paragraphe q) Toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation: — travaux liés à une installation portuaire — construction d’un chemin de fer — implantation d’un aéroport — construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc — travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation | 2 4 2 4 1 |
ANNEXE II
(a. 4 et 5)
CLASSE ATTRIBUÉE AUX PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE MILIEU SOCIAL PRÉVUE AUX CHAPITRES II ET III DU TITRE II DE LA LOI
La classe attribuée à un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue aux chapitres II et III du titre II de la loi est fixée sur une échelle de 1 à 4 en fonction de la complexité du projet, la classe 1 étant attribuée aux projets les moins complexes et la classe 4, aux projets les plus complexes.
| PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS EN VERTU DE L’ANNEXE A DE LA LOI | CLASSE ATTRIBUÉE AU PROJET |
| Paragraphe a) Tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante: — Nouveau projet, transformation — Agrandissement | 4 3 |
| Paragraphe b) Tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 ha ou plus | 1 |
| Paragraphe c) Toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe | 4 |
| Paragraphe d) Tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau reliés à un ouvrage destiné à produire de l’énergie | 1 |
| Paragraphe e) Toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 Kv | 4 |
| Paragraphe f) Toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie | 3 |
| Paragraphe g) Toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW | 3 |
| Paragraphe h) Toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière | 4 |
| Paragraphe i) Toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers | 3 |
| Paragraphe j) Tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2 | 3 |
| Paragraphe k) Tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour | 2 |
| Paragraphe l) Tout système d’enlèvement et d’élimination des matières résiduelles, à l’exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses | 2 |
| Paragraphe m) Tout projet de création de parc ou de réserve écologique | 3 |
| Paragraphe n) Toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes | 1 |
| Paragraphe o) La délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci | 2 |
| Paragraphe p) Toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet | 4 |
| Paragraphe q) Toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation: — travaux liés à une installation portuaire — construction d’un chemin de fer — implantation d’un aéroport — construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc — travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation | 2 4 2 4 1 |
